Conditions générales de vente
Dernière modification : 01/06/2023
Article 1 : Dispositions générales
Provence Astro est une entreprise immatriculée en France, dont le siège social est situé à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône.
L’entreprise est organisatrice d'activité liées à l'astronomie, spécialisée depuis 2023 dans l'organisation d'événements liés à l'observation du ciel.
Provence Astro est la propriétaire et éditrice exclusive du site internet provenceastro.com
Le site est hébergé par la plateforme Wix.
Le site internet est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction des éléments du site est interdite.
Il est également interdit de procéder à une extraction ou réutilisation des articles ou des fiches descriptives produites par Provence Astro.
Toute personne physique ou morale qui réserve une ou plusieurs activités sur le site internet de l’entreprise est qualifiée comme un client de Provence Astro.
Toute personne physique ou morale qui visite le site de provenceastro.com est qualifié de visiteur.
Les clients et les visiteurs sont liés aux conditions générales de vente (ci-après « CGV ») et s’engagent à les respecter.
L’obligation de respecter les dispositions des CGV s’étend de manière générale et globale à tous les utilisateurs du site.
L’entreprise s’engage à rendre accessible les présentes conditions générales de vente auprès du client avant qu’il procède à la validation de sa réservation.
Provence Astro se réserve le droit de rectifier, changer ou modifier de manière substantielle les CGV et le notifie, de quelque manière qu’il soit, à son client.
Les présentes CGV ont pour but de délivrer aux utilisateurs toutes les informations légales et obligatoires.
L’acceptation des conditions générales de vente vaut signature tacite d’un contrat de vente.
Article 2 : Conditions d'utilisation du site Provence Astro
En acceptant les CGV, le client certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de réserver.
Le client est titulaire de son moyen de paiement ou bénéficie de l’accord du titulaire du moyen de paiement utilisé pour réserver.
Le client s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
Provence Astro se réserve le droit de supprimer tout avis client injurieux ou incitant à la haine afin de garantir un espace d’échange constructif.
Article 3 : Disponibilité du Service
Le Service est soumis aux conditions météorologiques et est donc susceptible d'être modifié, reporté ou annulé en cas de conditions défavorables, dangereuses ou imprévisibles. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation du Service à tout moment et jusqu'au dernier moment, si les conditions météorologiques ne permettent pas sa réalisation en toute sécurité. En cas de mauvaises conditions météorologiques ou de force majeur, le Prestataire s'engage à avertir le client dans un délais raisonnable.
Il est de la responsabilité du client de contacter l’entreprise à l’adresse mail suivante : provenceastro@gmail.com pour demander des renseignements sur les activités et services, avant de procéder à l’achat.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
L’intégralité des prix des produits proposés par Provence Astro sont affichés en euros, toute taxe comprise (TTC), sauf mention contraire.
Provence Astro se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.
Toute réservation vaut acceptation du prix.
Le client ayant obtenu un service de l’entreprise à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.
L’entreprise peut appliquer des codes promotionnels à destination des clients.
Elle ne s’engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de réduction proposés par les codes promotionnels
Les tarifs du Service sont indiqués par le Prestataire au moment de la réservation. Le paiement doit être effectué selon les modalités précisées par le Prestataire, avant la prestation du Service. En cas d'annulation ou de report du Service en raison des conditions météorologiques, le Prestataire peut proposer une alternative ou un remboursement partiel ou total, à sa discrétion.
Article 5 : Sélection des services et validation de la réservation
Pour que le client puisse réserver, il n’est pas nécessaire de créer un compte.
Le client se rend sur le site de Provence Astro et sélectionne le ou les activités de son choix.
Chaque activité fait l’objet d’une page descriptive avec les informations techniques et pratiques du service.
Cette page peut contenir les photos, les détails, les informations pratiques du service.
L’entreprise s’engage à sélectionner les photographies les plus conformes aux activités mais le client est informé du fait que certaines ne sont pas contractuelles.
Article 6: Responsabilité du Client
Le Client est responsable de sa propre sécurité lors de l'utilisation du Service et doit se conformer aux consignes et recommandations données par le Prestataire. Le Client assume tous les risques liés aux conditions météorologiques et reconnaît que le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de dommages, de blessures ou de pertes découlant de l'utilisation du Service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Prestataire.
Article 7 : Refus et annulation de la réservation
Provence Astro offre la possibilité au client d’annuler sa réservation après la confirmation de cette dernière jusqu'à 72h à l'avance. Si le client annule la réservation entre les 72h à l'avance et l'exécution du service, celui ci ne sera pas remboursé.
Provence Astro se réserve le droit de refuser cette demande.
Provence Astro se réserve également le droit de refuser toute réservation de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
Cela vaut si la réservation est anormale, passée de mauvaise foi, s’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une réservation antérieure ou pour toute autre raison légale.
Elle informe son choix à l’acheteur sans obligation de motiver sa décision.
Article 8 : Facturation
Dans une démarche d’écologie numérique, Provence Astro ne met pas en place l’envoi automatique de la facture par mail.
Le client doit contacter le support client à l’adresse mail provenceastro@gmail.com pour obtenir sa facture.
Article 9 : Clause de rétractation
En vertu des dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un droit de rétractation permettant d'annuler la réservation dans un délai de rétractation de 2 jours à compter de la confirmation de votre réservation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Pour exercer votre droit de rétractation, le client doit notifier le prestataire de sa décision par une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter par mail a l’adresse provenceastro@gmail.com
En cas de rétractation dans un délais de 2 jours, le client serait remboursé le cas échéant. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Article 10 : Acompte
Lors de la réservation de nos services chez Provence Astro, un acompte de 50% du prix total de la prestation est requis. Cet acompte permet de garantir la réservation de votre activité.
Le paiement de l'acompte de 50% doit être effectué dans les 7 jours suivant la réservation de nos services. Ce dernier peut être réglé par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Provence Astro. Les informations détaillées concernant les modes de paiement acceptés vous seront communiquées lors de la réservation.
Veuillez noter que l'acompte de 50% n'est pas remboursable en cas d’annulation entre 72h avant et l’exécution prévue du service, et cet acompte sera retenu par Provence Astro afin de couvrir les frais engagés et les préparatifs spécifiques réalisés en vue de votre prestation.
Une fois l'acompte réglé, le montant restant de la prestation sera à régler sur place, le jour de la prestation, avant son début effectif. Les modalités de paiement pour le montant restant vous seront fournies lors de la réservation.
Article 11 : Clause de droit à l'image
Lors de votre participation aux activités proposées par Provence Astro, il est possible que des photos soient prises pour documenter et promouvoir nos services. Par défaut, en réservant nos prestations, vous consentez à ce que Provence Astro utilise les photos prises pendant les activités à des fins promotionnelles, telles que la publication sur notre site internet, nos réseaux sociaux, nos brochures ou tout autre support de communication.
Cependant, nous respectons votre droit à l'image et comprenons que vous puissiez avoir des préférences personnelles en matière de confidentialité. Si vous ne souhaitez pas que vos photos soient utilisées à des fins promotionnelles, il vous suffit de nous en informer par écrit au moment de la réservation ou avant le début de l'activité.
En cas de demande contraire du client concernant l'utilisation des photos prises pendant les activités, Provence Astro s'engage à respecter cette demande et à ne pas utiliser les photos en question à des fins promotionnelles.
Il est important de noter que même si vous avez exprimé votre souhait de ne pas autoriser l'utilisation de vos photos, il peut y avoir des situations où des tiers non affiliés à Provence Astro prennent des photos pendant les activités. Dans de tels cas, nous ne pouvons garantir ni contrôler l'utilisation de ces photos par des tiers.
Article 12 : Protection des données personnelles et cookies
Pour le bon fonctionnement de la vente, Provence Astro recueille un certain nombre de données personnelles des acheteurs (adresse de livraison, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone…).
Le traitement et la collecte des données personnelles et sensibles est justifié par la garantie d’une bonne exécution du contrat et par l’obligation de livraison des produits achetés par le client.
En réservant, le client consent à communiquer ses données personnelles.
Provence Astro s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
La demande doit se faire auprès de l’adresse mail : provenceastro@gmail.com
Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, Provence Astro conserve les informations du client pendant 5 années à compter de la livraison définitive des biens.
Une fois le délai de 5 ans, Provence Astro supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.
Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire (facture) seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.
Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.
Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.
La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.
Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.
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Article 13 : Cas de force majeure
Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.
Provence Astro s’engage à informer l’acheteur d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
Article 14 : Nullité d'une clause
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
Article 15 : Règlement à l'amiable
En cas de différend relatif à une réservation, Provence Astro et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
Provence Astro et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
Pour toute difficulté liée à l’expérience du client ayant recours à Provence Astro, ce dernier peut contacter directement le support afin de faire part de sa réclamation.
Provence Astro informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes conditions générales de vente.
Provence Astro s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de Provence Astro s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.
Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges disponible en cliquant ici.
Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Le site de Provence Astro est édité conformément à la législation française.
Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.